Dernière mise à jour : 21 janvier 2026
1. Principes Généraux
ABONNEMENT-IPTV-PLUS (ci-après désigné « nous », « notre » ou « nos ») établit la présente Politique de Remboursement afin de définir les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour les services souscrits via notre plateforme https://abonnement-iptv-plus.fr/.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation française, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Nous nous engageons néanmoins à offrir une politique de remboursement équitable pour certaines situations exceptionnelles, dans le cadre décrit ci-dessous.
2. Délai de Demande de Remboursement
2.1. Période de Remboursement
Une demande de remboursement peut être formulée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de :
- La date de la transaction initiale pour les nouveaux abonnements
- La date du renouvellement automatique pour les abonnements existants
2.2. Délai de Réalisation
Les demandes doivent être soumises avant minuit (heure de Paris) du septième jour suivant l’achat.
3. Conditions d’Éligibilité au Remboursement
3.1. Situations Éligibles
Un remboursement peut être accordé dans les situations suivantes :
- Indisponibilité technique majeure : Impossibilité d’accéder au Service pendant plus de 24 heures consécutives
- Défaut technique non résolu : Problème technique persistant après assistance de notre support
- Souscription par erreur : Double paiement ou erreur manifeste lors de la commande
- Non-conformité substantielle : Le Service diffère significativement de sa description
3.2. Conditions préalables
Avant toute demande de remboursement, vous devez avoir :
- Contacté notre support technique pour tenter de résoudre le problème
- Fourni les informations nécessaires à notre équipe de support
- Suivi les recommandations de dépannage proposées
4. Procédure de Demande de Remboursement
4.1. Formulaire de Demande
Toute demande doit être formulée via notre formulaire de remboursement disponible dans votre espace client ou par email à admin@abonnement-iptv-plus.fr.
4.2. Informations Requises
Votre demande doit inclure :
- Votre numéro de compte ou adresse email
- Le numéro de transaction
- La date de l’achat
- La raison détaillée de la demande
- Les éventuelles preuves du problème (captures d’écran, etc.)
4.3. Traitement des Demandes
Nous traitons les demandes dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables. Vous recevrez un accusé de réception et serez informé de la décision par email.
5. Modalités de Remboursement
5.1. Méthode de Remboursement
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat original. Les délais de réception varient selon les institutions financières (généralement 5 à 10 jours ouvrables).
5.2. Montants des Remboursements
- Abonnements mensuels : Remboursement proportionnel pour les jours non utilisés
- Abonnements trimestriels/annuels : Calcul proportionnel avec déduction de 10% de frais administratifs
- Périodes d’essai : Non remboursables
5.3. Situations non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Après 7 jours suivant l’achat
- Pour insatisfaction subjective concernant le contenu disponible
- Pour problèmes liés à la connexion Internet de l’utilisateur
- Pour incompatibilités techniques non signalées dans les 48 premières heures
- Pour utilisation abusive du Service
6. Exemples Concrets de Situations
6.1. Exemples Éligibles
Demande acceptée :
- Impossible de se connecter au Service pendant 48 heures malgré l’assistance technique
- Problème technique affectant toutes les chaînes, non résolu après 72 heures
- Double paiement vérifiable prouvé par relevé bancaire
6.2. Exemples Non Éligibles
Demande refusée :
- “Je n’aime pas le contenu disponible”
- “Je n’utilise plus le Service”
- “J’ai trouvé un service moins cher”
- Problèmes occasionnels de buffering liés à votre connexion Internet
- Indisponibilité d’une ou deux chaînes spécifiques
7. Médiation et Recours
7.1. Réexamen
Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un réexamen dans les 14 jours suivant la décision, en fournissant des informations complémentaires.
7.2. Médiation
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
8. Modification de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et s’appliqueront aux achats futurs. La version en vigueur au moment de votre achat reste applicable à votre transaction.
9. Reconnaissance
En utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions de cette Politique de Remboursement.
10. Contact
Pour toute question concernant cette politique :
Service Client
ABONNEMENT-IPTV-PLUS
E-mail : admin@abonnement-iptv-plus.fr
Téléphone : +212 617-513463
Site web : https://abonnement-iptv-plus.fr/
Nous nous engageons à répondre à toute demande concernant les remboursements dans un délai de 7 jours ouvrés.
Version : 1.1
Date d’entrée en vigueur : 21 janvier 2026
Cette politique de remboursement a été rédigée pour offrir un équilibre entre la protection de nos clients et la viabilité de notre service. Elle respecte le cadre légal français et européen applicable.