Mentions légales

En vigueur au 21 janvier 2026

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://abonnement-iptv-plus.fr/.

1. Éditeur du Site

Le site https://abonnement-iptv-plus.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») est édité par :

ABONNEMENT-IPTV-PLUS
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 123 456 789
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 345667801

Siège social :
126 Rue de Rivoli
75001 Paris, France

Représentant légal : Monsieur Marc Brayan, Gérant

Adresse e-mail : admin@abonnement-iptv-plus.fr
Téléphone : +212 617-513463
Formulaire de contact : Accessible depuis la page « Contact » du Site.

2. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de la publication : Monsieur Henryk B.
Site web de l’hébergeur : 
https://www.ovhcloud.com/fr/

3. Accès au Site

Le Site est accessible par tout utilisateur disposant d’une connexion à Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non, et pour les besoins de sa maintenance.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum pour en rétablir l’accès. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

4. Collecte des Données

Le Site est exempt de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée personnelle concernant les visiteurs, hormis par le biais des formulaires de contact ou de création de compte destinés aux utilisateurs souhaitant souscrire à un service.

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le Site. Conformément aux dispositions des Articles 38 et suivants de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. Pour l’exercer, adressez votre demande à l’adresse e-mail mentionnée à l’article 1.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Contenu du Site

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de ABONNEMENT-IPTV-PLUS ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, partielle ou intégrale, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de ABONNEMENT-IPTV-PLUS, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à utiliser le contenu du Site de manière strictement privée. Une utilisation à des fins commerciales est expressément interdite.

5.2. Contenu des Services IPTV

ABONNEMENT-IPTV-PLUS agit en tant que prestataire technique d’accès à des flux multimédias. L’éditeur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les émissions, films, séries, chaînes de télévision et autres contenus (ci-après le « Contenu ») accessibles via ses services d’abonnement.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont et restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs (producteurs, diffuseurs, ayants droit). L’accès au Contenu via notre Service est accordé à l’utilisateur sous la forme d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, strictement limitée à une utilisation en streaming pour un usage privé et familial.

Toute reproduction, représentation, diffusion, redistribution, téléchargement, enregistrement, retransmission, publication, traduction, modification, ou exploitation commerciale du Contenu, par quelque moyen que ce soit, est expressément interdite sans l’autorisation préalable écrite des titulaires des droits.

6. Responsabilité

6.1. Navigation sur le Site

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable du Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’utilisateur doit donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toute modification du Site qu’il jugerait utile. L’éditeur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

6.2. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ni demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers l’éditeur du Site. En revanche, celui-ci se doit d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre de son navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

6.3. Services IPTV

En sa qualité de prestataire d’accès technique, ABONNEMENT-IPTV-PLUS décline toute responsabilité concernant :

  • Le contenu, l’exactitude, la légalité ou la disponibilité des chaînes et programmes diffusés par les fournisseurs de contenu.
  • Les modifications, interruptions ou suppressions de chaînes décidées par ces fournisseurs.
  • Les éventuels litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qui relèvent de la responsabilité exclusive des diffuseurs et ayants droit.
  • La qualité de la réception, qui dépend de facteurs externes tels que la connexion Internet de l’utilisateur, son équipement et sa localisation géographique.

L’utilisation du Service est soumise à l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui s’engage à respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de contradiction ou de divergence avec une traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

8. Évolution des Mentions Légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des évolutions du Site, des changements législatifs ou de la jurisprudence. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Toute utilisation du Site après modification des mentions légales vaut acceptation de ces dernières.


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